Conditions générales de vente

La société à responsabilité limitée Margaux Serrano Maison de ventes est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. Margaux Serrano Maison de ventes SARL est le mandataire du vendeur. Le vendeur contracte avec l'acquéreur par l'intermédiaire de Margaux Serrano Maison de ventes. Les rapports entre Margaux Serrano Maison de ventes SARL et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Ces condition générales de ventes peuvent être modifiées par des avis écrits ou oraux avant la vente qui seront sont mentionnées au procès-verbal de vente.

Les termes et conditions de ventes de Margaux Serrano Maison de ventes SARL présentés ci-dessous sont considérés comme un contrat d'adhésion par toute personne portant une enchère, quelle que soit la méthode utilisée.

Avant chaque vente, la société Margaux Serrano Maison de ventes SARL fournit des indications relatives aux lots qui sont énoncées dans le catalogue. Ces informations sont préparées par Margaux Serrano Maison de ventes SARL et l'éventuel expert qui l'assiste, en fonction des connaissances disponibles au moment de la vente. Cependant, ces indications sont sujettes à des modifications, rectifications ou déclarations annoncées verbalement lors de la présentation des lots, et ces ajustements sont consignés dans le procès-verbal de la vente.

Concernant l'état des lots, ils sont vendus tels qu'ils se trouvent au moment de la vente, et il incombe aux enchérisseurs potentiels de les examiner attentivement avant de participer à la vente, notamment lors des expositions préalables. Aucun retour ni annulation ne sera accepté après adjudication, quel que soit le motif.

Des rapports de condition évaluant l'état ou la conservation des objets peuvent être réalisées sur demande, jusqu'à une semaine avant la vente, et pour toute pièce d'une valeur supérieure à deux cents euros. Veuillez noter que les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue peuvent varier par rapport à celles des objets réels.

Les descriptions fournies dans le catalogue ne garantissent pas que les lots sont en parfait état, et seules les réparations, restaurations, manques significatifs, et ajouts sont spécifiés. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif et approximatifs et ne peuvent être contestés. Les défauts visibles sur les photos publié par la maison de vente ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation.

Aucune réclamation concernant l'état des objets, notamment les incidents non signalés, ne sera acceptée après l'adjudication. Les expositions préalables offrent aux acheteurs l'opportunité d'examiner l'état des objets présentés.

Conformément au Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection, l'utilisation de termes tels que "attribué à", "Entourage de", ou "atelier de" ne garantit pas l'identité exacte de l'artiste ou de l'époque de l'œuvre. Les biens d'occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

Les termes comme "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après" ou "façon de" ne garantissent pas spécifiquement l'identité de l'artiste, la date de création de l'œuvre ou son école d'appartenance.

L'utilisation de terme introduisant un aléa (probablement, supposé .. etc) ne confère aucune garantie et ne peuvent par la suite faire l'objet d'aucune contestation.

Concernent les pierres, les mesures et indications, sont donnés à titre indicatif et approximatifs et ne peuvent être contestés. La société Margaux Serrano Maison de ventes ne peut être tenue responsable en cas d'erreurs d'appréciation commises par le laboratoire chargé du rapport d'analyse gemmologique.

Les informations sur la provenance des lots sont fournies sur indication du vendeur et ne sont pas garanties par Margaux Serrano Maison de ventes SARL. Les ajustements ou rectifications des informations dans le catalogue sont portés à l'attention du public avant la vente.

Concernant les parfums la qualité olfactive n'est pas garantie. La qualité saine et loyale des marchandises n'est pas garantie la maison ne pouvant s'engager sur les conditions de stockage antérieurs.

Les lots marqués d'un * sont proposés à la vente par Margaux Serrano Maison de ventes SARL, ses membres, des experts sollicités par la société, ou ses partenaires.

Les photographies des lots dans le catalogue ou sur le site Internet de Margaux Serrano Maison de ventes SARL ne sont pas contractuelles et ne remplacent pas la description fournie dans le catalogue.

La société Margaux Serrano Maison de ventes SARL précise que les estimations sont basées sur divers facteurs tels que l'état, la rareté, la qualité et la provenance des lots, la volonté du vendeur, ainsi que sur les prix récemment réalisés aux enchères pour des biens similaires. Ces estimations sont sujettes à des ajustements et sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles ne garantissent en aucune manière que le lot sera vendu au prix estimé, voire à l'intérieur de la fourchette d'estimations. Les estimations ne constituent donc pas une garantie et n'incluent pas les frais de vente ni les taxes ou autres frais applicables.

Margaux Serrano Maison de ventes SARL se réserve le droit de retirer un lot à tout moment avant ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n'engage en aucun cas la responsabilité de Margaux Serrano Maison de ventes SARL à l'égard des enchérisseurs.

Afin de faciliter le déroulement des ventes, il est recommandé aux participants de se présenter auprès de Margaux Serrano Maison de ventes SARL avant le début de la vente pour enregistrer leurs informations personnelles. Margaux Serrano Maison de ventes SARL se réserve le droit de demander à tout participant de fournir une pièce d'identité (obligatoire), des références bancaires et éventuellement un dépôt de garantie, qui sera restitué si le lot n'est pas adjugé à cet enchérisseur dans la semaine suivant la vente. La société se réserve également le droit de refuser l'accès à la vente à tout participant pour des raisons légitimes (comme des impayés lors de ventes précédentes).

L'enchérisseur est supposé agir pour son propre compte. Toutefois, s'il agit pour le compte d'un tiers, il doit en informer Margaux Serrano Maison de ventes SARL, fournir une pièce d'identité ainsi que les références bancaires du tiers. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l'enchérisseur. En cas d'enchères pour un mandant non déclaré, l'enchérisseur accepte d'être tenu responsable du paiement du prix d'achat et de toute autre somme due.

Les enchères peuvent être effectuées de plusieurs manières :

• Enchères en salle : Les enchères se déroulent en présence des participants, sauf si la vente est entièrement dématérialisée. Margaux Serrano Maison de ventes SARL décline toute responsabilité pour tout problème technique ou de connexion lors d'autres modalités d'enchères.
• Ordres d'achat : Margaux Serrano Maison de ventes SARL s'engage à exécuter les ordres d'achat selon les instructions de l'enchérisseur absent, en donnant priorité à celui reçu en premier en cas d'ordres identiques. Un dépôt de garantie peut être requis dans certains cas.
• Enchères téléphoniques : Acceptées gracieusement, sous réserve d'une demande préalable. Toutes personnes physiques ou morales demandant à être appelée pour un lot s'engage à être preneur à l'estimation basse. Margaux Serrano Maison de ventes SARL décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou de problèmes techniques lors des enchères téléphoniques.
• Enchères en ligne par des plateformes tierces : Margaux Serrano Maison de ventes SARL peut proposer des enchères en ligne via des sites tiers. Les conditions d'utilisation de ces sites doivent être acceptées par les participants et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Le commissaire-priseur habilité supervise les enchères de manière discrétionnaire, suivant l'ordre du catalogue et avec des paliers d'enchères à sa discrétion. Il veille à l'égalité entre les enchérisseurs et peut refuser toute enchère ou retirer un lot de la vente. En cas de litige après l'adjudication, le lot peut être remis en vente.

La vente est valide seulement une fois que le mot « adjugé » a été prononcé.

La vente se fait expressément au comptant et en euros. Margaux Serrano Maison de ventes SARL peut proposer la conversion en devises étrangères, mais décline toute responsabilité en cas d'erreur de conversion.

La société ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des plateformes tierces (retard, coupure, erreur d'enchère).

Le prix de réserve est le prix minimum en dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le commissaire-priseur peut débuter les enchères en dessous de ce prix et enchérir pour le compte du vendeur, mais le vendeur lui-même ne peut pas enchérir.

En vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine, l'État peut exercer un droit de préemption sur certains biens après une vente infructueuse, en suivant les procédures légales. Margaux Serrano Maison de ventes SARL ne peut être tenue responsable des décisions administratives de préemption.

L'adjudication transfère la propriété des objets à l'acheteur qui doit les retirer rapidement. Les frais de transport sont à sa charge. Le paiement intégral est requis avant la remise des lots.

En plus du prix d'adjudication, des frais de vente s'appliquent, variant selon le type de vente. Sans indication contraire, les frais sont de 23,33 % HT soit 28% TTC. Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes spécifiques. Des frais additionnels peuvent être facturés lorsque l'enchère est réalisée via des plateformes de ventes en ligne tierces.

Le paiement doit être effectué immédiatement. Margaux Serrano Maison de ventes SARL ne peut délivrer de documents indiquant la TVA et des frais additionnels peuvent s'appliquer pour les lots exportés hors de l'Union européenne. Il convient à l'acheteur de se renseigner de la possibilité pour lui d'exporter le bien avant la vente.

La répartition entre le prix d'adjudication et les commissions peut être modifiée par une convention particulière entre le vendeur et la Société à responsabilité limitée Margaux Serrano Maison de ventes, sans conséquence pour l'adjudicataire.

La Société à responsabilité limitée Margaux Serrano Maison de ventes, relevant du régime fiscal de la marge prévu à l'article 297A du Code général des impôts, ne peut délivrer aucun document indiquant la TVA. Les lots provenant d'une zone en dehors de l'Union européenne, précédés du symbole °, sont soumis à des frais additionnels de 5.5 % sur le prix d'adjudication, pouvant être rétrocédés à l'adjudicataire sur présentation des documents douaniers d'exportation hors de l'Union européenne dans les trois mois. Les lots précédés du symbole °° sont soumis à des frais additionnels de 20 % sur le prix d'adjudication. L'adjudicataire justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire et d'un document prouvant la livraison dans son État membre de l'Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.

L'adjudicataire peut régler ses acquisitions de la manière suivante :

• En espèces : jusqu'à 1 000 euros TTC pour les particuliers français et les ressortissants étrangers non commerçants, jusqu'à 15 000 euros TTC pour les commerçants étrangers. Nous nous réservons le droit de refuser un paiement en espèces si celui-ci n'est pas justifié par les documents nécessaires type justificatif de domicile : UN PASSEPORT N'EST PAS SUFFISANT.
• Par carte bancaire Visa ou Mastercard pour les bordereau inférieur à 1500 euros uniquement.
• Par virement bancaire, les frais de transfert étant à la charge de l'adjudicataire.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Le paiement doit être effectué au nom de l'adjudicataire et aucun paiement ne peut être réalisé pour le compte d'un tiers.

Aucun frais bancaires ne sera supporté par la société Margaux Serrano Maison de Ventes, il convient à l'acquéreur de se renseigner préalablement auprès de sa banque avant toutes opérations, des frais éventuels supplémentaires.

La propriété des objets est transférée au moment de l'adjudication. Margaux Serrano Maison de ventes SARL recommande à l'acheteur de s'assurer de ses acquisitions.

En cas de frais bancaires lors d'un virement, ces derniers sont à la charge de l'acheteur.

Aucun objet ne sera délivré avant paiement complet et intégral du prix.

Pour tout paiement supérieur à 1 000 euros, quelle que soit la nationalité de l'acheteur, la Maison de Ventes Margaux Serrano (MSMDV) se réserve le droit de solliciter du client le remplissage d'un questionnaire relatif à l'origine des fonds, conformément aux obligations issues de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

En cas de non-justification des fonds, MSMDV se réserve le droit de refuser le paiement en espèces. L'acheteur devra alors procéder au règlement soit par carte bancaire, dans la limite de 1 500 euros, soit par virement bancaire émis depuis un compte au même nom que celui figurant sur le bordereau d'adjudication. Dans l'hypothèse où l'acheteur agit pour le compte d'un tiers, le nom de ce dernier sera adjoint au bordereau.

Le paiement du prix est exigible immédiatement à l'adjudication. L'adjudicataire s'engage à régler dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la vente.

L'exonération de TVA est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation par la production soit de la certification électronique validée de la déclaration en douane d'exportation dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export Control System) ou de l'exemplaire 3 de la déclaration en douane papier, soit l'un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au CGI. L'exonération de TVA ne sera accordée qu'après réception et validation des justificatifs d'exportation par la maison de ventes.

À défaut de paiement dans un délai de 7 jours, Margaux Serrano Maison de ventes SARL pourra :

• facturer des frais de gestion et de recouvrement
• suspendre toute délivrance de lots
• refuser toute participation future aux ventes

À défaut de règlement dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la vente, la vente sera résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable, pour défaillance de l'acheteur à son obligation essentielle de paiement.

Dans ce cas :

• le lot pourra être remis en vente
• La maison de ventes Margaux Serrano maison de ventes peut (sans obligation) racheter le bien afin de payer le vendeur dans les meilleurs délais.
• l'adjudicataire défaillant restera redevable :
  • des frais de vente
  • des éventuels frais de remise en vente
  • de tout préjudice subi

La délivrance des lots n'intervient qu'après le paiement intégral du prix, des frais et des taxes, sur rendez-vous UNIQUEMENT (voir conditions de délivrance). Tout lot non réglé fait l'objet de frais de stockage (5 euros par jour et par objet 21 jours après la vente) et de frais de dossier (25€).

L'acheteur est responsable de l'assurance et du transport de ses acquisitions. La responsabilité de Margaux Serrano Maison de ventes SARL se limite à la remise des objets à l'acheteur ou à son transporteur.

L'expédition des lots est effectuée à titre purement gracieux. Elle est réalisée aux risques et périls de l'acheteur.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou dommage survenu après la remise au transporteur.

L'acheteur doit se conformer aux lois et règlements applicables à l'exportation ou à l'importation des lots. Margaux Serrano Maison de ventes SARL peut aider l'acheteur à obtenir les autorisations nécessaires, mais ne peut garantir leur délivrance.

Margaux Serrano Maison de ventes SARL est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue.

Les informations fournies par l'acheteur peuvent être reproduites sur le procès-verbal de vente. L'acheteur peut accéder à ses données personnelles et les rectifier conformément à la loi.

Seule la loi française régit les présentes conditions générales d'achat. Tout litige est exclusivement tranché par le Tribunal judiciaire de Paris.

Margaux SERRANO Maison de Ventes est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l'alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé auprès de Margaux SERRANO Maison de Ventes ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement est susceptible d'inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d'adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Margaux SERRANO Maison de Ventes.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Margaux SERRANO Maison de Ventes est nécessaire aux fins de l'intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu'ils organisent.

Conséquence d'une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Margaux SERRANO Maison de Ventes pourra conditionner l'accès aux ventes aux enchères qu'elle organise à l'utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L'inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d'enchérir de l'enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.

(3) Durée d'inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l'inscription au Fichier TEMIS est réduite si l'Enchérisseur régularise l'ensemble des incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l'enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L'inscription d'un bordereau d'adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l'issue d'une durée de 24 mois lorsque l'enchérisseur ne fait l'objet que d'une seule inscription, et de 36 mois lorsque l'enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(4) Responsabilités

Pour l'application de la législation en matière de protection des données personnelles, Commissaires-Priseurs Multimédia et Margaux SERRANO Maison de Ventes ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d'information hébergeant le Fichier TEMIS.

Margaux SERRANO Maison de Ventes, en tant qu'abonné, est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l'inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l'exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(5) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s'ils font l'objet d'une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d'une copie d'une pièce d'identité :

• Pour les inscriptions réalisées par Margaux SERRANO Maison de Ventes : par écrit auprès de ses coordonnées ;
• Pour les inscriptions réalisées par d'autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l'exercice des droits d'effacement, de limitation, d'opposition dont dispose l'Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d'une inscription doit être adressée au professionnel à l'origine de l'inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM.

En cas de difficultés, l'enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L'enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr) d'une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

(6) Coordonnées de l'Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l'adjudication seront adressées à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse postale déclarée par l'enchérisseur auprès de la structure lors de l'adjudication. L'enchérisseur doit informer Margaux SERRANO Maison de Ventes de tout changement concernant ses coordonnées de contact.